Affiliation

CCT ou contrat d’affiliation

L’affiliation d’un employeur à la FPMB intervient de plein droit en vertu d’une convention collective de travail prévoyant l’affiliation des travailleurs auprès de la Fondation pour les associations suivantes :

• suissetec AGCV, Association genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation ;
• EIT.genève,  Association des installateurs électriciens du canton de Genève ;
• AMFIS, Association des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires ;
• Metaltec Genève, Association genevoise de la construction métallique et du store ;
• suissetec sanitaire ferblanterie toiture genève ;
• TECH-BAT, Association des métiers techniques du bâtiment.

La convention s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises.

Cependant, les employeurs qui ne sont pas liés par une convention collective de travail prévoyant l’affiliation à la FPMB peuvent conclure avec celle-ci un contrat d’affiliation particulier.

Cercle des personnes assurées

Les employeurs sont tenus d’affilier à la FPMB tous les salarié-e-s qu’ils emploient, à l’exception des salarié-e-s engagé-e-s pour une période déterminée n’excédant pas 3 mois, des salarié-e-s non soumis-es à la convention collective de travail et des salarié-e-s débutant une activité professionnelle après l’âge de retraite de référence selon l'AVS. Les salarié-e-s non soumis-es à la convention collective de travail peuvent être assuré-e-s pour autant que leur employeur ait demandé l’affiliation de l’ensemble de son personnel d’administration à la Fondation.

Les indépendant-e-s peuvent être affilié-e-s à titre facultatif. Les personnes qui bénéficient des prestations de retraite de la RAMB restent affiliées à la Fondation uniquement pour la vieillesse et le risque décès.  

Maintien facultatif de l’assurance

Les assuré-e-s ont la possibilité, en vertu de la loi, de maintenir facultativement leur assurance en cas de sortie après 58 ans révolus. Les conditions suivantes doivent être remplies : les rapports de travail doivent avoir été dissous par l’employeur après l'âge de 58 ans révolus ; l'assuré-e ne doit pas avoir de nouveaux rapports de prévoyance au moment de la sortie (ni nouvel employeur, ni nouvelle institution de prévoyance);

et l'assuré-e doit demander, par écrit, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin des rapports de travail, le maintien de sa prévoyance professionnelle. Le maintien est uniquement possible pour les personnes qui résident en Suisse (assujettissement à l’AVS).  

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Fin de l’assurance

L’assurance auprès de la FPMB prend fin le jour où cessent les rapports de service sauf en cas d’invalidité, de retraite ou de retraite anticipée dont les prestations sont versées par la Fondation RAMB. 

Pour les indépendant-e-s assuré-e-s en vertu d’un contrat d’affiliation particulier, l’assurance se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle la résiliation est donnée.