Divorce
En cas de divorce
Lors
d’un divorce, la loi impose que les personnes
mariées
partagent leurs avoirs de prévoyance. Le but de ce partage est d'éviter qu’après un divorce, l’un des
conjoints ne se trouve dans une situation financière précaire au moment de la
retraite.
Principe
Chaque époux-se a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son-sa conjoint-e acquis pendant la durée du mariage, quel que soit le régime matrimonial.
Le partage de la prévoyance acquise pendant la durée du mariage, à savoir entre la date du mariage et celle du jour de l’introduction de la procédure de divorce, se fait uniquement sur la base d’une décision définitive et exécutoire rendue par un tribunal suisse.
Depuis 2017, si l’un ou l’autre des époux (ou les deux) reçoive(nt) déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse LPP au jour du dépôt de la demande en divorce, il n’y a pas nécessairement un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance. C’est le principe des articles 124 et 124a CC.
- Soit, chacun des deux bénéficie d’une prévoyance «adéquate» après le divorce et, dans ce cas, il n’y aura pas à intervenir, chacun continuera à bénéficier de ses avoirs de prévoyance sans qu’il soit nécessaire de faire un partage ou un équilibrage des avoirs de prévoyance.
- Soit la prévoyance n’est pas adéquate (elle n’est pas suffisante pour l’un ou l’autre) au jour du dépôt de la demande de divorce, alors il faudra prévoir un partage ou un équilibrage qui, le cas échéant, pourrait ainsi diminuer la rente pour permettre à l’autre de recevoir une rente viagère (si le ou la bénéficiaire n’a pas encore atteint l’âge de la retraite) ou une indemnité équitable si le ou la bénéficiaire a déjà atteint l’âge de la retraite ou perçoit déjà une rente invalidité LPP. Les montants sont versés sur un compte ordinaire du ou de la bénéficiaire.
Modalités du partage
Les modalités du partage de la prévoyance en cas de divorce peuvent
s’avérer assez complexes et varient d’une situation à l’autre. Seul le juge
décidera du montant à partager.
- Divorce en Suisse – La Fondation reçoit le jugement relatif au partage de l’avoir de prévoyance et l’exécute.
- Divorce à l’étranger – La compétence des tribunaux suisses est exclusive pour le partage envers une institution suisse de prévoyance professionnelle. Les autorités compétentes suisses devront être saisies. Pour Genève, il s'agit du Tribunal de première instance.
Rachat du transfert de prestation de libre passage suite à un divorce
Le
transfert d’avoir de prévoyance en faveur de
l’ex-conjoint-e par suite d’un divorce peut créer des lacunes
de prévoyance.
Ce montant peut être racheté dans son intégralité afin de combler la lacune. Ce rachat ne sera pas soumis à la règle fiscale de 3 ans et pourra être retiré sous forme de capital.
Règlement
principal
La
thématique du divorce est abordée au chapitre 6 (articles 69 à 70a) du Règlement
principal de la FPMB.
En cas de question, nous vous invitons à prendre contact avec les collaborateurs de la Fondation qui sont à votre service pour tout renseignement complémentaire.
