Encouragement à la propriété
Devenir propriétaire
La
loi sur la prévoyance professionnelle permet à la personne affiliée à une
caisse de pension de financer l’acquisition de son logement au moyen de
son avoir de prévoyance. La personne assurée dispose de deux possibilités : le
versement anticipé ou la mise en gage de ses prestations.
Versement
anticipé
Lorsqu’un-e assuré-e souhaite acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins et en tant que résidence principale, il ou elle peut demander le versement de tout ou partie de son avoir de vieillesse. Le financement d'une résidence secondaire est exclu. Il peut s'agir d'un logement en Suisse ou à l'étranger (par exemple, pour un frontalier) mais toujours à condition qu'il s'agisse de la résidence principale.
Le versement anticipé peut être utilisé comme fonds propres pour acquérir ou construire un logement en propriété ; il peut aussi servir à rembourser un prêt hypothécaire, à acquérir des parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou encore à financer des travaux de rénovation ou d’autres travaux importants qui apportent une plus-value au logement sous certaines conditions.
Le versement anticipé est soumis aux conditions suivantes :
- le montant minimal du versement est de CHF 20'000.00, sauf pour l’acquisition de parts sociales;
- un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans;
- limitation après 50 ans;
- l’exigence de l'accord écrit du-de la conjoint-e ou du-de la partenaire enregistré-e est demandée (au moyen de notre formulaire; en cas d'intérêt, veuillez prendre contact avec nous);
- droit au versement anticipé au plus tard trois ans avant l’âge de la retraite anticipée;
- le versement anticipé est soumis à d’éventuelles restrictions en cas de découvert de la Fondation.
La Fondation met à la charge de l’assuré-e un montant de CHF 500.00 pour les frais de
dossier.
Mise en gage
Plutôt que d'effectuer un retrait anticipé, l'assuré-e peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage, afin de bénéficier de meilleures conditions de financement. La mise en gage a l’avantage de ne pas diminuer les prestations (rente d'invalidité, de survivant-e ou de retraite) et d’augmenter la somme que l'assuré-e peut emprunter pour financer son logement.
Elle offre également un avantage fiscal puisque le montant mis en gage n’est pas imposé.
La mise en gage est soumise à des conditions similaires à celles du versement anticipé.
Remboursement du versement anticipé
L‘assuré-e ou ses héritier-ère-s doivent rembourser le montant perçu à la Fondation dans les cas suivants :
- si le logement est vendu,
- si des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement,
- si aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré-e.
L’assuré-e peut rembourser à la Fondation le versement anticipé au plus tard, jusqu’à l’âge de la retraite réglementaire, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage. Le montant minimal d’un remboursement est de CHF 10'000.-.
Règlement principal
La thématique de l’encouragement à la propriété est abordée au chapitre 6 (articles 77 à 90) du Règlement principal de la FPMB.
En cas d’intérêt veuillez prendre contact avec les collaborateurs de la Fondation qui sont à votre service pour tout renseignement
complémentaire.
