Explication du certificat
Comprendre son certificat de prévoyance
Chaque début d’année, les assuré-e-s de la FPMB reçoivent leur certificat de prévoyance individuel, qui présente la situation et les projections de leur couverture d’assurance. Sur cette page sont expliquées les différentes rubriques de ce document important dont l’accès n’est pas forcément aisé.
Salaire effectif
Il est égal au salaire AVS annoncé par l’employeur. Il sert de base au calcul des cotisations et des bonifications.
Salaire effectif rétroactif
Il tient compte des correctifs sur salaire des années précédentes mais ajustés sur l’année en cours.
Cotisation annuelle de l’assuré·e
Elle est calculée sur le salaire effectif (ou/et rétroactif) et est en fonction du plan (5.50% pour le plan de base, 7.50% pour le plan medium et 9.00% pour le plan optimum) elle comprend également la cotisation de risque pour le financement des prestations d’invalidité et de décès. La cotisation de l’employeur est identique à celle de l’assuré·e.
Cotisations accumulées sans intérêts
Cumul sans intérêt des cotisations versées par l’assuré depuis son entrée dans la fondation (art 17 LFLP).
Avoir de vieillesse
Il correspond au montant cumulé épargné par l’assuré·e à ce jour depuis son affiliation au 2e pilier.
Apport / rachat
Montants des apports reçus ou rachats effectués pendant l’année en cours.
Retrait / accession propriété / divorce
Montants retirés pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un partage en cas de divorce pendant l’année en cours.
Bonification d’épargne
Elles sont calculées en % du salaire effectif. Le taux de cotisation est fixé en fonction de l’âge et du plan, selon l’article 29 du règlement.
Intérêts
Il est fixé annuellement par le Conseil de fondation en fonction de la situation financière de la Fondation et du taux minimum LPP.
Avoir de vieillesse
Il est calculé de la manière suivante :
Avoir de vieillesse au 1er janvier
+ Bonifications d’épargne annuelles calculées selon votre plan et votre âge.
+ Intérêt calculé sur le solde du compte avoir de vieillesse au 1.1.
+ Un éventuel apport, rachat, remboursement EPL ou divorce effectué en cours d’année
- Un éventuel retrait EPL ou versement divorce effectué en cours d’année
= Avoir de vieillesse au 31 décembre
Prestation de libre passage
Prestation de libre passage au 31 décembre, minimum selon LPP – Elle correspond au montant de l’avoir de vieillesse minimum LPP au 31 décembre.
Prestation de libre passage au 31 décembre, art. 17 LFLP – Elle correspond au moins aux prestations d’entrée que l’assuré·e a apportées, y compris les intérêts ; s’y ajoutent les cotisations que l’assuré a versées pendant la période de cotisation, majorées de 4% par année d’âge suivant la 20e année, jusqu’à 100% au maximum. L’âge est déterminé par la différence entre l’année civil en cours et l’année de naissance.
Prestation de libre passage au 31 décembre – Elle correspond au montant de l’avoir de vieillesse au 31 décembre. Montant transférable en cas de sortie de la Fondation sous certaines conditions.
Montant disponible pour l’accession à la propriété du logement
Si le montant est égal à CHF 0.00 cela signifie que vous disposez d’une somme inférieure au minimum légal de CHF 20’000.- ou que vous avez effectué un prélèvement au cours des cinq dernières années.
Si vous avez 50 ans au plus, le montant possible du retrait est égal au maximum de la prestation de libre passage acquise au jour des 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage au moment du droit au versement.
Salaire assuré horaire
Il correspond au salaire de base (horaire, mensuel x 13 ou annuel) connu au moment de l’édition du certificat de prévoyance.
Montant de rachat maximum possible
Montant disponible que peut verser l’assuré·e pour combler des lacunes de prévoyance.
Retraite – Capital projeté avec intérêts
Avoir de vieillesse actuel + Bonifications annuelles jusqu’à l’âge terme calculées avec le taux d’intérêt minimum LPP.
Retraite – Rente annuelle
Total du capital projeté à 65 ans x 7.2% (taux de conversion selon l’art. 53 du Règlement général)
Retraite – Rente annuelle d’enfant
20% de la rente annuelle de vieillesse.
Invalidité – Capital projeté avec intérêts
Avoir de vieillesse actuel + Bonifications annuelles jusqu’à l’âge terme sans les intérêts.
Invalidité – Rente annuelle
Capital projeté à 65 ans (sans intérêts) x 7.2%.
Invalidité – Rente annuelle d’enfant
20% de la rente annuelle d’invalidité.
Décès – Capital projeté avec intérêts
Avoir de vieillesse accumulé au 31 décembre.
Décès – Rente annuelle de conjoint survivant
60% de la rente d’invalidité.
Décès – Rente annuelle d’orphelin
20% de la rente annuelle d’invalidité.
Total mis en gage pour l’accession à la propriété
Montant retiré par l’assuré·e pour une mise en gage dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
Total des retraits effectués pour l’accession à la propriété
Montant éventuel retiré par l’assuré·e pour un achat d’un bien immobilier.
Total des retraits effectués pour divorce
Montant éventuel retiré par l’assuré·e pour un partage de son 2e pilier suite à un divorce.
Total des apports bruts et des bonifications exceptionnelles
Montant total d’éventuels apports ou bonifications intervenus à titre exceptionnel durant la période d’affiliation de l’assuré·e.
Prestation de sortie à l’âge de 50 ans
Prestation de libre passage de l’assuré·e à l’âge de 50 ans.
Prestation de sortie à la date du mariage
Prestation de libre passage de l’assuré·e à la date de son mariage ou de son partenariat enregistré.
Total de rachats
Montant total des éventuels apports effectués par l’assuré·e au titre de rachat.
