Législation
Législation du 2e pilier
La
prévoyance professionnelle est encadrée par un dispositif légal important. Sur
cette page, nous vous en donnons un aperçu, en mettant l’accent sur les
évolutions à venir.
Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP)
Le 2e pilier est régi par une loi fédérale entrée en vigueur en 1985, la LPP, loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Modifications légales 2024 :
entrée en vigueur de la réforme AVS 21
Le 25 septembre 2022, le peuple et les cantons ont accepté la réforme AVS 21 et assuré ainsi un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
La réforme comprenait deux objets : la modification de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. Les deux objets étaient liés.
Ainsi, le financement de l’AVS et le niveau des rentes seront garantis pour les prochaines années. L’âge de référence des femmes sera relevé à 65 ans, comme pour les hommes, le départ à la retraite sera flexibilisé et la TVA augmentera légèrement.
Le Conseil de fondation de la FPMB a décidé de
maintenir l’âge de retraite des femmes à 64 ans jusqu’en 2028. À partir de
2029, l’âge de référence sera donc de 65 ans pour l'ensemble des assuré-e-s.
