Rachat

Rachat de prestations

Les assuré-e-s qui le souhaitent peuvent effectuer des rachats de prestations pour combler leur lacune de prévoyance et améliorer leurs futures prestations de vieillesse. Au préalable, un formulaire devra être complété afin de vérifier si les conditions sont remplies avant d’effectuer un rachat.

Principe

Le rachat a pour but d’augmenter votre avoir de vieillesse et améliorer vos prestations de retraite. La lacune de prévoyance peut être due à des années de cotisation manquantes ou à une augmentation de salaire au cours de la carrière, à un changement d’employeur, à un séjour à l’étranger, à une période de chômage ou à un transfert de prestation à la suite d'un divorce. Ainsi, tout-e assuré-e de la FPMB peut s’il ou elle le souhaite procéder à un rachat à n’importe quel moment de l’année.

Le montant possible de rachat est indiqué sur le certificat de prévoyance de l'assuré-e. Un formulaire est à la disposition des assuré-e-s pour effectuer leur demande relative au rachat.

Restrictions

À noter que le rachat peut être soumis à conditions. Par exemple, si des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats ne peuvent être effectués que si ces versements ont été préalablement remboursés.

Le rachat connaît, par ailleurs, des restrictions introduites au niveau du droit fédéral, pour des raisons fiscales. Les éventuels avoirs du 3e pilier a de l'assuré-e qui a eu une activité à titre indépendant, sont pris en compte pour le calcul de sa somme maximale de rachat (selon une tabelle de l’OFAS), de même que les prestations de libre passage qui n'aurait pas été versées à la Fondation.

Pour les personnes arrivant de l'étranger et qui n'ont jamais été assurées dans une institution de prévoyance suisse, le rachat est limité à 20% du salaire assuré durant les cinq premières années suivant leur entrée dans la Fondation.

Enfin, pour les assuré-e-s de plus de 58 ans ayant bénéficié d'une prestation de retraite, celle-ci doit être prise en compte dans le calcul.

Fiscalité

Les rachats peuvent également être déductibles du revenu imposable. Par conséquent, il peut être judicieux de les exécuter sur plusieurs années afin que vos revenus soient soumis à un taux d’imposition inférieur.

Pour les travailleur-euse-s frontalier-ère-s franco-genevois-e-s, résidant en France et percevant un revenu dans le canton de Genève, les éventuels rachats volontaires ne peuvent être déduits du revenu imposable qu’au travers d’une taxation ordinaire ultérieure, à demander au plus tard le 31 mars de l’année suivant la période fiscale. Pour ce faire, il est nécessaire depuis le 1er janvier 2021 d’obtenir le statut de quasi-résident auprès des autorités fiscales genevoises. Afin de bénéficier ou de continuer à bénéficier de ce statut exigeant, une demande en ce sens doit être déposée.

Sans ce statut, la déduction fiscale des rachats volontaires du 2e pilier n’est pas applicable, le canton de Genève n’ayant pas adhéré à l’accord frontaliers de 1983 cité précédemment.

Les prestations résultant du rachat ne peuvent pas être retirées de la Fondation sous forme de capital pendant les trois années qui suivent la date du rachat. Seule exception: le rachat d’une prestation de sortie transférée à la suite d’un divorce ou de la dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré.

Seules les autorités fiscales sont à même de se prononcer sur la déductibilité du rachat effectué. C’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec l’administration fiscale de votre lieu de taxation afin de clarifier votre situation quant à votre rachat. La FPMB ne garantit en aucun cas la déductibilité des rachats et décline toute responsabilité à cet égard.

Règlement principal

La thématique du rachat est abordée au chapitre 4 (article 30) du Règlement principal de la FPMB.

En cas de question, nous vous invitons à prendre contact avec les collaborateurs de la Fondation qui sont à votre service pour tout renseignement complémentaire.